Projet de loi de finances rectificative pour 2018

Lundi 19 novembre 2017, le Sénat a examiné en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2018.

Ce projet de loi de finances rectificative a pour objectifs d’assurer la gestion budgétaire de la fin de l’exercice 2018 et de permettre la couverture des dépenses prévues d’ici la fin de l’année. Il procède à diverses ouvertures et annulations de crédits, notamment sur la mission Défense, dont le programme 178 « Préparation et emploi des forces », qui finance le surcoût des opérations extérieures et des missions intérieures, connaît une ouverture de crédits de 404M€, compensée par des annulations de crédit portant sur les autres programmes de la même mission. Il ne comprend en revanche aucune disposition fiscale ni décret d’avance.

Le Sénat n’a pas adopté l’article d’équilibre et, par conséquent, la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2018, qui est donc considéré comme rejeté dans son ensemble.

Mardi 27 novembre 2018, le Sénat a adopté en nouvelle lecture, par 207 voix contre 62, une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2018. En conséquence, il n’a pas adopté le projet de loi.

Cette motion a été présentée, au nom de la commission des finances, par son rapporteur général M. Albéric DE MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir), qui estime :

· que ce projet de loi « repose sur un scénario macroéconomique inchangé, en dépit de signaux conjoncturels défavorables, et présente une prévision de déficit public qui devrait certes être atteinte mais qui s’avère particulièrement peu ambitieuse » ;

· qu’il « s’inscrit dans la continuité de la politique fiscale et budgétaire du Gouvernement, telle qu’issue de la loi de finances initiale pour 2018, à laquelle le Sénat s’était opposé » ;

· qu’il « prévoit le financement du surcoût des opérations extérieures (OPEX) et des missions intérieures (MISSINT) par la seule mission « Défense », contrairement au principe de solidarité interministérielle prévu à l’article 4 de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 » ;

· et que « si l’augmentation de près de 600 millions d’euros de la part du produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) reversée au budget général de l’État tire simplement les conséquences de moindres dépenses sur le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » à la suite d’une délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 12 juillet 2018, cette révision ne s’accompagne pas d’un accroissement des ressources consacrées à la transition énergétique, confirmant ainsi que la fiscalité énergétique remplit avant tout un objectif de rendement ».