Examen du projet de loi de transformation de la fonction publique en commission des lois
Madame Catherine DI FOLCO a été nommée Rapporteur du projet de loi de transformation de la fonction publique
Le 12 juin 2019, la commission des lois du Sénat a examiné le projet de loi de transformation de la fonction publique et adopté 154 amendements pour enrichir le texte.
Selon Philippe Bas, président, "même s’il ne traduit pas une véritable vision du service public, ce projet de loi très technique constitue une boîte à outils pour améliorer la gestion des ressources humaines. Beaucoup de dispositions reprennent d’ailleurs des propositions du Sénat, comme l’harmonisation du temps de travail ou l’introduction de la rupture conventionnelle dans la fonction publique ".
La commission des lois s’est donné trois objectifs : mieux répondre aux attentes des employeurs territoriaux, mieux récompenser le mérite des agents et mieux accompagner les agents handicapés.
Mieux répondre aux attentes des employeurs territoriaux
La commission des lois a renforcé les souplesses offertes aux employeurs territoriaux, notamment en :
- Élargissant le recours aux agents contractuels ; - Encourageant les recrutements sur titres pour des agents disposant déjà d’un diplôme d’État ; - Facilitant l’intégration des policiers nationaux et des gendarmes dans la police municipale.
Elle a limité à cinq ans la durée maximale de prise en charge des agents placés dans la catégorie des "fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE)". Comme le rappelle Catherine Di Folco, co‑rapporteur, "certains FMPE sont pris en charge depuis plus de 20 ans par les centres de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Cette situation n’est acceptable ni pour les agents ni pour la collectivité".
Le licenciement pour insuffisance professionnelle a été facilité : il serait prononcé après audition de l’intéressé et passage en commission administrative paritaire (CAP), en lieu et place du conseil de discipline.
Enfin, la commission a souhaité que l’État participe à hauteur de 23 millions d’euros au financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Pour Loïc Hervé, co-rapporteur, "les 14 000 apprentis du secteur public sont les grands oubliés de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les régions n’ayant plus de compétence pour aider les employeurs territoriaux. Nous demandons donc à l’État de s’engager massivement pour développer l’apprentissage dans les collectivités territoriales".
Mieux récompenser le mérite des agents
D’après la consultation menée par le Sénat auprès de 2 200 élus locaux, la principale attente des employeurs territoriaux porte sur la reconnaissance des performances professionnelles des agents (27,5 %), devant la simplification du dialogue social (25,4 %) et l’élargissement du recours aux agents contractuels (22,8 %).
À l’initiative des rapporteurs, les primes des agents prendront désormais en compte les résultats du service, et pas uniquement les résultats individuels. Fixer des objectifs collectifs peut, en effet, constituer un levier managérial efficace, notamment pour des missions d’exécution.
De même, le régime indemnitaire pourra prendre en considération les spécificités territoriales, notamment pour encourager les agents publics à s’installer dans des zones enclavées.
Mieux accompagner les agents handicapés
Reprenant les préconisations du rapport "Donner un nouveau souffle au handicap dans la fonction publique" de Catherine Di Folco et de Didier Marie, la commission des lois a renforcé l’intégration des agents en situation de handicap en prévoyant :
- Une expérimentation pour pérenniser le financement du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), aujourd’hui en péril ; - La possibilité pour les apprentis en situation de handicap d’intégrer la fonction publique à l’issue de leur contrat d’apprentissage, sous réserve de leur aptitude professionnelle ; - Un "droit à la portabilité" des aménagements de poste pour que les agents puissent conserver leur aménagement lorsqu’ils changent d’employeur.
Enfin, la commission des lois a garanti de nouveaux droits aux agents publics en les rendant éligibles au congé de proche aidant et en prévoyant que les fonctionnaires de sexe féminin disposeront d’une heure par jour pour allaiter leur enfant, comme dans le secteur privé.
Le projet de loi de transformation de la fonction publique sera examiné en séance publique à partir du mardi 18 juin 2019.
Philippe Bas (Les Républicains – Manche) est président de la commission des lois.
Mme Catherine Di Folco (Apparentée Les Républicains – Rhône) et M. Loïc Hervé (Union centriste –Haute‑Savoie) sont les rapporteurs de la commission des lois
Pour consulter le rapport, cliquez ici
Communiqué de presse
Paris, le 25 juin 2019
Intégration des agents handicapés dans la fonction publique : le Sénat regrette le manque d’ambition du Gouvernement
Lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, le Sénat a rejeté les amendements du Gouvernement supprimant plusieurs mesures adoptées par la commission des lois pour améliorer l’intégration des agents en situation de handicap.
Ces mesures sont issues du rapport d’information Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique, adopté à l’unanimité par la commission des lois en mai dernier à l’issue de 8 mois de travaux et de l’audition de 104 parties prenantes.
Comme le souligne Philippe Bas, président de la commission des lois, « le Gouvernement s’est rallié à plusieurs propositions du Sénat, notamment pour généraliser les référents handicap ou autoriser la titularisation d’un apprenti handicapé à l’issue de son contrat d’apprentissage. Toutefois, le compte n’y est pas ! Le Sénat demande plus d’ambition pour la politique du handicap dans la fonction publique ».
Selon Catherine Di Folco et Didier Marie, co-auteurs du rapport d’information, « le Gouvernement souhaite maintenir le budget du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) à 130 millions d’euros, alors qu’il faudrait au moins 20 millions de plus. De même, nous devons mieux valoriser les employeurs publics vertueux et, à l’inverse, pénaliser ceux qui fabriquent du handicap. C’est tout l’intérêt du système de bonus / malus que nous proposons et que le Gouvernement a souhaité, sans succès, supprimer ».
Pour Loïc Hervé, co-rapporteur du projet de loi de transformation de la fonction publique avec Catherine Di Folco, « le Sénat fera entendre sa voix en commission mixte paritaire (CMP) pour mieux intégrer les agents en situation de handicap et garantir la pérennité financière du FIPHFP. Nous espérons convaincre nos collègues députés sur nos propositions de bons sens, qui font l’unanimité entre les parties prenantes ».
Au Sénat, la séance publique sur le projet de loi de transformation de la fonction publique se poursuit jusqu’au jeudi 27 mai 2019.
