Adoption du projet de loi de transformation de la fonction publique
Après 154 amendements adoptés en commission, et 125 en séance publique, nous avons largement amélioré le projet de loi sur la fonction publique pour mieux répondre aux attentes des employeurs locaux, mieux reconnaître le mérite des agents et garantir leurs droits. En effet, annoncé par le gouvernement comme un texte de « transformation » de la fonction publique, il n’était en réalité pas à la hauteur de l’ambition affichée. Nous avons notamment souhaité :
Donner davantage de liberté dans la fonction publique en élargissant les possibilités de recours aux contractuels dans la territoriale.
Favoriser la mobilité avec la mise en place d’incitations comme « l’accompagnement personnalisé » pour faciliter le transfert vers le privé et en garantissant la portabilité des droits entre public et privé.
Renforcer l’efficacité de la réglementation des emplois dans la fonction publique : les sénateurs ont notamment voté les 35 heures effectives ou encore instauré un mécanisme de rupture conventionnelle aligné sur le code du travail. L’exercice du droit de grève est également encadré dans la fonction publique territoriale.
Encourager l’intégration des agents handicapés dans la fonction publique, avec notamment la titularisation des apprentis handicapés à l’issue de leur contrat d’apprentissage.
Par ailleurs, à l'occasion de nos débats, nous avons pu échanger sur une disposition, insérée par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, visant à permettre au Gouvernement de préciser par décret les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités territoriales et des EPCI. Supprimée lors de l'examen du texte en commission des lois au Sénat, cette mesure fut à nouveau proposée lors du débat en séance publique. Contraire à la libre-administration des collectivités territoriales, cette mesure entrainerait une grave confusion sur l'autorité respective des élus et des DGS. Après avis défavorable de ma part, de mon collègue co-rapporteur, ainsi que du Gouvernement, considérant que « les fonctions du DGS sont celles que l’autorité territoriale souhaite lui déléguer dans une relation de confiance », cette mesure n'a pas été réintroduite. Cet échange m'a permis de réaffirmer la singularité de l'ensemble des territoires qui composent notre pays, et des collectivités qui les régissent.
Enfin, à la suite de la présentation du rapport que nous avons rédigé avec mon collègue Didier MARIE (PS) « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique », approuvé à l’unanimité par la commission des lois le 22 mai dernier, nous avons déposé plusieurs amendements qui ont été adoptés. Parmi eux, il a été proposé de mieux anticiper les risques d’inaptitude professionnelle ou encore de mieux associer les associations représentant les personnes handicapées.
